Le respect des compétences institutionnelles et la préservation de la souveraineté des États membres constituent les principaux arguments avancés par le Réseau Panafricain des Observateurs et Défenseurs des Droits de l’Homme et des Associations de la Société Civile dans sa réaction à une lettre du Greffier en chef par intérim de la Cour de justice de la CEDEAO.
Dans un communiqué signé le 5 novembre 2026 à Lomé par son président, Me Bertin K. Amegah-Atsyon, le Réseau met en garde contre toute démarche administrative qui aurait pour effet d’élargir les obligations découlant d’une décision juridictionnelle. Une position exprimée à la suite d’une correspondance adressée au ministre togolais de la Justice concernant l’arrêt du 29 janvier 2026.
Pour cette organisation, la question dépasse le simple échange administratif entre une institution communautaire et un État membre. Elle touche à un principe essentiel de l’ordre juridique : aucune autorité ne peut exercer des compétences qui ne lui ont pas été expressément attribuées par les textes.
Le Réseau rappelle à cet égard que l’article 24, paragraphe 2, du Protocole additionnel A/SP.1/01/05 du 19 janvier 2005 confie au Greffier en chef la transmission du titre exécutoire aux États concernés. Cette mission ne saurait, selon lui, être assimilée à un pouvoir d’interprétation ou de modification des décisions de justice.
L’article 25 du même Protocole vient, dans son argumentation, renforcer cette distinction en réservant à la Cour la compétence d’interpréter ses propres décisions lorsqu’une difficulté se présente sur leur sens ou leur portée.
Le Réseau estime donc que toute prescription administrative dépassant le cadre du dispositif de l’arrêt du 29 janvier 2026 serait dépourvue de fondement juridique. Il considère qu’une telle démarche pourrait être contestée pour incompétence et excès de pouvoir.
La jurisprudence communautaire est également mobilisée pour soutenir cette lecture. Les affaires Chude Mba contre la République du Ghana et Mohammed Sambo Dasuki contre la République fédérale du Nigeria sont citées comme des références rappelant la nécessité de respecter les limites des compétences attribuées aux institutions de la CEDEAO.
Dans ce contexte, l’organisation demande le retrait de toute prescription qui dépasserait les attributions du Greffier en chef par intérim. Elle n’exclut pas non plus une saisine de la Cour afin que celle-ci apporte les éclaircissements nécessaires sur son arrêt.
Le Réseau affirme cependant que la défense de la souveraineté des États ne signifie pas le rejet de l’autorité de la justice communautaire. Son argumentation repose plutôt sur l’idée que cette autorité ne peut être pleinement respectée que si chaque organe agit dans les limites de ses prérogatives légales.Un rappel qui place le principe de légalité au cœur des relations entre les institutions communautaires et les États membres.
